Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Prime-Maker et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tous produits et équipements …   (tu peux faire des CGV différentes par gammes de produits ou marché)

Toute prestation accomplie par la société Prime-Maker (Niels Makedonsky) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils correspondent aux prix figurant sur le « Tarif » émis chaque année ou le cas échéant à tout autre prix proposé par Prime-Maker (Niels Makedonsky) ou agréé d’un commun accord entre les Parties. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Prime-Maker (Niels Makedonsky) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Prime-Maker (Niels Makedonsky) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Prime-Maker (Niels Makedonsky) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. (c’est le minimum légal)

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Prime-Maker (Niels Makedonsky).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Prime-Maker (Niels Makedonsky) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Prime-Maker (Niels Makedonsky) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :   (adapter si e-commerce)

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Garantie & Service Après Vente

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de fonctionnement découlant de défauts de matériaux, de la fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le défaut de fonctionnement doit survenir dans les 12 mois suivant la date de la première utilisation de la marchandise définie dans l’ordre, qui doit être dans les 6 mois de l’expédition, sauf indication contraire dans le devis, et l’acheteur doit retourner les formulaires de garantie dûment rempli à notre société.

La garantie exclut / ne s’applique pas aux éléments et conditions suivants :

– Pièces d’usure : bagues, joints , filtres …

– Le matériau ou la conception défectueuse émane de l’acheteur ;

– Les résultats de défaut de fonctionnement de toute intervention non autorisée avec les marchandises ;

– Le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale sur les marchandises ou d’une négligence ou un mauvais entretien par l’acheteur ;

– Le fonctionnement défectueux est le résultat de la force majeure

En vertu de la garantie, la société Prime-Maker (Niels Makedonsky) doit remplacer les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, gratuitement.

La période indiquée dans le paragraphe ci-dessus n’est pas prolongée en vertu du fait que les pièces sont remplacées.

Tout produit qui est retourné doit faire l’objet d’un accord formel entre la société Prime-Maker (Niels Makedonsky) et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Prime-Maker (Niels Makedonsky) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil (94)